Contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP.

Avis de marché
Département(s) de publication :75, 44, 35, 13, 69, 59, 67, 31, 33
Annonce n° 25-30847

Section 1 – Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Direction de l’administration pénitentiaire
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Ordre et sécurité publics

Section 2 – Procédure

2.1 Procédure
Titre : Poursuite de l’expérimentation du contrôle judiciaire avec placement du conjoint violent
Description : Le marché a pour objet la poursuite de l’expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire du conjoint violent en pre-sentenciel dans le cadre du contrôle judiciaire et en post sentenciel dans le cadre du placement extérieur et du sursis probatoire.
Identifiant de la procédure : 4398431a-8e29-43db-b1b4-a051601b37f9
Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet
Nature du…