PACS : en mairie depuis le 1er novembre 2017
Modernisation de la justice du XXIe siècle La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a eu pour ambition de simplifier le quotidien des citoyens et de rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles. A cette […]
