Procédure rattrapage désignation interlocuteur agréé
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Sont concernés uniquement les éleveurs n’ayant pas fait la désignation interlocuteur agrée au printemps 2024 avec prairies non assurées et ayant eu des pertes de récolte d’origine climatique en 2024
Pour rappel, pour la campagne 2024 (première année de déploiement du réseau des interlocuteurs agréés), la désignation s’effectuait sur une plateforme ouverte au printemps 2024 par FranceAgriMer.
Pour les éleveurs qui n’auraient pas réalisé cette démarche de désignation sur la plateforme au printemps 2024 et en cas de pertes de récolte sur vos prairies non assurées, vous devez vous rapprocher de la DDT avant le 15 novembre 2024, afin de procéder au rattrapage de la désignation de l’interlocuteur agréé.
Cette procédure de rattrapage se fait via un formulaire papier à transmettre à la DDT. C’est cet interlocuteur agréé et désigné par vos soins qui gérera l’ISN pour vos prairies non assurées en 2024 si celles-ci ont eu des pertes de récolte.
Si vos prairies sont assurées ou si vous n’avez pas eu de pertes de récolte en 2024 sur vos prairies non assurées, cette procédure n’est pas à faire.
Vous exploitez des prairies et/ou votre exploitation est couverte en partie par un contrat d’assurance multirisques climatiques (MRC) subventionnable pour la récolte ou vendange 2024 ?
Dans ces situations, la désignation de votre interlocuteur agréé est désormais indispensable pour bénéficier de l’ISN en cas d’aléa climatique d’ampleur exceptionnelle* sur vos cultures non assurées en 2024
Désignez votre interlocuteur agréé pour vos cultures non assurées en vous rendant sur la plateforme en ligne dédiée.
Le Ministère vient de nous informer du report de la date limite de désignation des interlocuteurs agréés au 24 mai 2024 inclus
Depuis la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur peut bénéficier, depuis 2023, d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation (relais des calamités agricoles).
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, pour gérer l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.
N’attendez pas et rendez-vous sur la plateforme en ligne pour désigner votre interlocuteur agréé et vous garantir de pouvoir percevoir l’ISN en cas de pertes exceptionnelles en lien avec un aléa climatique (cliquez ici).
Attention à bien valider le dépôt de votre dossier
Une attention particulière est nécessaire quant au bon dépôt des dossiers : vous devez valider le dépôt de votre dossier pour que la désignation de l’interlocuteur agréé soit dûment prise en compte.
Pour cela après avoir renseigné l’écran « 5 – Récapitulatif » de la plateforme de désignation :
(1) Cliquer sur le bouton « valider » ;
(2) Puis cliquer sur « enregistrer » en bas de la page, ce qui le ramène à la page d’accueil de la plateforme.
A la page d’accueil, dans la section « Enregistrement et dépôt de mon dossier » située en bas :
(3) Cocher la case indiquant « j’ai bien pris connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU) et je confirme le dépôt de ma demande. » ;
(4) Puis cliquer enfin sur le bouton « Valider le dépôt du dossier ».
Vous recevrez alors un mail de validation sur l’adresse mail de contact renseignée au début de la désignation. Ce mail a pour objet « Procédure de désignation d’un interlocuteur agréé (IA) – campagne 2024 – Validation du dossier N° XXXXXXX » et contient un accusé de dépôt et le récapitulatif de sa déclaration.
Seul l’accusé de dépôt joint au mail envoyé après validation a valeur de dépôt. Le statut de votre dossier passe alors de « initialisé » à « déposé ».
*Dans le cas d’aléas climatique d’ampleur exceptionnelle engendrant des pertes au-delà d’un certain % dit seuil d’indemnisation ISN, l’Etat indemnise ces pertes. Ce seuil, propre à chaque groupe de cultures, est de 30 % ou 50 %.
