CREATION-MODIFICATION-RADIATION D’ENTREPRISE – UN NOUVEL OUTIL : LE GUICHET UNIQUE

CREATION-MODIFICATION-RADIATION D’ENTREPRISE – UN NOUVEL OUTIL : LE GUICHET UNIQUE
INPI CONNECT CREATION-MODIFICATION-RADIATION D’ENTREPRISE - UN NOUVEL OUTIL : LE GUICHET UNIQUE

Jusqu’alors, les déclarations pour la création, modification ou radiation des entreprises individuelles et des sociétés étaient gérées par les Centres des formalités des Entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980, et ce via plusieurs formulaires papiers distincts.

A partir du 1er janvier 2023, le CFE disparaît et un nouvel outil est déployé, le Guichet unique électronique : un seul formulaire dynamique en ligne qui sert à effectuer toutes les déclarations.

Source : Chambre d’agriculture du Tarn

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