Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises
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Le préfet du Tarn a réuni lundi 9 janvier les fédérations de professionnels (boulangers, bouchers,…), la chambre des métiers et de l’artisanat, la chambre de commerce et d’industrie, les énergéticiens, et la direction départementale des finances publiques pour échanger sur les aides gouvernementales aux entreprises pour faire face au prix de l’électricité.

➡️ Vous êtes une PME ou une TPE ? Des aides existent pour vos factures d’énergie ! ⚡🛡️

📞 Pour vous accompagner, un numéro d’appel local dans le Tarn est mis en place du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h30 : 05 63 45 61 90

Cette cellule téléphonique sera complétée à compter du lundi 16 janvier par une cellule d’accueil physique en préfecture, sur rendez-vous, 4 demi-journées par semaine : les lundis de 10h à 12h et de 14h à 16h30 et les mercredis et jeudis de 14h à 16h30.

La prise de rendez-vous se fera uniquement via le module de prise de rendez-vous du site Internet de la préfecture du Tarn.

I. Vous êtes une TPE (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros), vous pouvez bénéficier des aides suivantes :

A. TICFE et ARENH (tarif réglementé)

Toutes les entreprises continuent à bénéficier en 2023 de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) à son minimum légal européen et du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

Pour en bénéficier, chaque entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

B. Bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’énergie, pour les entreprises ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kVA.

Pour en bénéficier, chaque entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

C. Possibilité de résilier un contrat d’énergie sans frais

L’ensemble des fournisseurs d’énergie se sont engagés à accepter de résilier des contrats sans frais (au cas par cas) lorsque les factures ont augmenté de manière prohibitive, afin de donner la possibilité aux entreprises de les renégocier. Ils se sont également engagés à rendre possibles des facilités de paiement.

D. Tarif garanti de l’électricité : plafonnement du tarif de l’électricité à 280 euros par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023 pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36kVA

Sont éligibles les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Ce plafonnement se cumule aux dispositifs d’amortisseur et de guichet. Là encore, les entreprises devront au préalable envoyer une attestation à leur fournisseur d’énergie. Cette attestation est disponible sur le site impôts.gouv.fr

20230102 modele d attestation amortisseur (format pdf – 754.6 ko – 10/01/2023)

E. Amortisseur électricité

Ce dispositif, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023 pour un an, prévoit la prise en charge par l’État d’une partie de la facture d’électricité, dès lors que le prix souscrit dépasse un certain seuil. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs.

Pour en bénéficier, chaque entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie. Vous trouverez sur le site impôts.gouv.fr un modèle d’attestation sur l’honneur à adresser à votre fournisseur.

F. Guichet d’aide gaz électricité

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité ouvert sur le site impot.gouv.fr sera prolongé jusqu’à fin 2023.

II Vous êtes une PME :

Vous pouvez bénéficier de la baisse de TICFE, de l’ARENH, de l’amortisseur et du guichet.

III Vous êtes une grande entreprise :

Vous pouvez bénéficier de la baisse de TICFE, de l’ARENH et du guichet.

IV Autres dispositifs ouverts à toutes les entreprises :

A. L’activité partielle

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour certains motifs, dont le fait d’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires.

La DDETSPP peut apporter des précisions aux entreprises concernées.

B. Dispositifs de médiation proposés en cas de différends commerciaux

1. Médiation des entreprises

La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles entre les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité.

Le point de contact est la DREETS ou le site du médiateur des entreprises.

2. Médiation de l’énergie

La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement en cas de litige avec son fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou son acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle).

Le point de contact est le site de la médiation de l’énergie.

3. Médiation du crédit

En cas de difficultés rencontrées avec sa banque, l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés.

Le point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit.

C. Dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales

1. Cotisations fiscales et sociales

Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.

Le point de contact est le conseiller départemental à la sortie de crise de la DDFIP.

2. Difficultés conjoncturelles de trésorerie

La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) peut être saisie par toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, afin de demander un étalement à la fois de ses dettes fiscales, sociales et douanières.

Le point de contact est le conseiller départemental à la sortie de crise de la DDFIP.

Source : Préfecture du Tarn

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