Dégrèvement TFNB

Dégrèvement TFNB
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La profession agricole négocie un dégrèvement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) concernant les terres arables, prés et vignes relativement aux conditions climatiques 2022 ayant engendré des pertes de récolte.

Ce dégrèvement n’ayant pas encore été validé, il n’a pas pu être imputé à l’appel d’imposition 2022.

Cependant, la DDFIP s’est engagée à procéder à la remise de la majoration de 10 % de la TFNB (appliquée automatiquement après le 15/10) des propriétaires qui seront bénéficiaires d’un dégrèvement d’office au titre des pertes de récoltes et qui ont jusqu’au 31/12/2022 pour régler le solde de leur TFNB.

Afin de faciliter le traitement de cette remise des 10 %, la DDFIP a transmis un modèle de courrier -voir document à télécharger ci-contre- que les propriétaires peuvent utiliser pour demander cette remise à leur service gestionnaire (service des impôts des particuliers d’Albi ou de Castres selon le cas).

Source : Chambre d’agriculture du Tarn

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